Formation par alternance

L’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

Inscription au Lycée Notre Dame en apprentissage

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage. Si ce n’est pas le cas, l’entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier.

Âge de l’apprenti

L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de classe de 3e.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants :

• Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage et souhaite signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
• Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge.
• Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme, il n’y a pas de limite d’âge.

Établissement du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires : Nom et la qualification du maître d’apprentissage, salaire, formation suivie, convention collective applicable, conditions de sécurité.

Le Lycée Notre Dame vous accompagne dans l’établissement du contrat.

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur). Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement. Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

Temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés.
La formation de l’apprenti doit avoir une durée minimale de 25% de la durée totale du contrat.

Rémunération

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures.
L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

À savoir 

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,
• son salaire est exonéré de CSG et de CRDS
• son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic

Congés

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

Fin anticipée du contrat d’apprentissage

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
• d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
• à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,

La durée du contrat est écourtée d’1 an, si l’apprenti, engagé initialement dans un BAC PRO décide de ne plus passer qu’un CAP.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique au Lycée Notre Dame, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

Prolongation

En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le lycée Notre Dame, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre :

• un doublement
• une réorientation
• une spécialisation complémentaire

Documents remis à l’apprenti en fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi
• Solde de tout compte

En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

L’aide au permis de conduire

Il s’agit d’une aide financière de 500 euros à destination des apprentis.
Les conditions sont très simples :

• être apprenti : signataire d’un contrat d’apprentissage,
• être majeur et avoir entre 18 et 30 ans,
• être engagé dans la préparation du permis de conduire B
  Formulaire de demande d’aide au permis B

L’aide au 1er logement

Il existe aussi des aides liées au logement avec l’aide « Mobili-Jeune » à hauteur de 100 euros/mois pour les apprentis.